Conditions générales de vente

Conditions générales de vente entre professionnels « INFORMASUR – TDCPRIVACY.COM »

Mises à jour le 23/01/2019

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par INFORMASUR au client, à partir du site internet www.tdcprivacy.com ou par téléphone ou par demande de devis effectuée par courrier ou par mail.

Le présent site Internet www.tdcprivacy.com est édité par la société INFORMASUR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 12 000 €, dont le siège social se trouve à 19 rue du Béarn 69330 MEYZIEU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 753 883 297 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR37753883297.

 

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne ou leur publication.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE

Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité ayant un rapport direct avec les produits vendus sur le Site ; y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, à savoir professionnels de l’informatique et services informatiques de sociétés.

Vendeur : la société INFORMASSUR.

Site : site Internet www.tdcprivacy.com appartenant à la société INFORMASUR.

Produit : article neuf, reconditionné ou d’occasion présenté à la vente sur le Site.

Transporteur : différents modes de livraison des produits.

 

ARTICLE 3 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou par téléphone des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

Vente suite à demande de devis : L’acheteur peut adresser une demande de devis par courrier ou par mail. L’acheteur devra retourner les CGV signées par courrier, fax ou mail.

Vente par téléphone : L’acheteur peut également passer commande par téléphone. Dans ce cas, l’acheteur devra retourner les CGV signées par fax, mail ou courrier.

Vente en ligne : L’acheteur dispose du Site accessible 24h/24 et 7j/7 (hors éventuelle maintenance) pour passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas de commandes régulières entre l’acheteur et le vendeur, l’acheteur accepte le principe que les CGV signées lors du premier contrat, s’appliqueront à toutes les commandes successives, sauf modification desdites CGV.

 

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :
– de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
– de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07 68 58 70 49 (appel non surtaxé).

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8.1 Etat et origine des produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Certains sont proposés dans la limite des stocks disponibles et d’autres en pré-commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

L’état des produits est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible sur chaque fiche-produit.

 

ARTICLE 9 – PRIX

9.1 Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros hors taxe. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. La TVA applicable au jour de la commande apparaît avant la validation finale de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement comptant de l’acheteur, le jour effectif de la commande.

Aucune commande n’est expédiée si le paiement n’est pas reçu.

10.1 Moyens de paiement

Différents moyens de paiement peuvent être utilisés. Concernant les acheteurs hors territoire métropolitain, pour garantir le paiement des commandes, le Site se réserve le droit d’imposer un mode de paiement pour une destination donnée.

Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Etc.) : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise INFORMASUR à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur affichée sur le site des produits choisis et des frais d’envoi. En aucun cas le Site n’a accès ou ne stocke les coordonnées bancaires du Client.

PayPal Checkout : Le Client possédant un compte PayPal peut opter pour cette option. PayPal peut temporiser le versement de la transaction jusqu’à 15 jours après le paiement. Aucune commande réglée via PayPal ne pourra être expédiée tant que le montant de la commande n’a pas été crédité sur le compte du vendeur.

10.2 Paiement

En principe, le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la validation de la commande.

Les commandes faisant l’objet d’un devis et dont le montant excède la somme de 1 000€ HT peut faire l’objet de délais de paiement de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

10.3 Acompte

Toute commande d’un montant supérieur à 2 000€ HT donne lieu au versement d’un acompte de 50%. Le solde doit être payé lors de l’expédition de la commande.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter du lendemain du paiement de l’acompte ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

10.4 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

10.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

L’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

10.6 Paiement défectueux.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

Un produit qui peut être mis au panier est un produit qui a au moins une unité en stock.

Un produit en pré-commande est un produit qui n’est pas en stock mais qui fera directement l’objet d’une commande fournisseur. Prévoir un délai de 1 à 2 semaines pour la réception en stock et son expédition. L’acheteur en est informé sur la fiche produit au survol du bouton pré-commander.

Pour les commandes de plus d’une unité par fiche produit : dans les cas où notre stock ne soit pas suffisant, prévoir un délai de 1 à 2 semaines pour la réception en stock et l’expédition des unités manquantes. En effet, la gestion du stock ne peut se faire en instantanée du fait des fonctionnalités du site.

Indisponibilité du produit commandé : l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Indisponibilité partielle de la commande : l’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail à hello@tdcprivacy.com

 

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Le Site expédie à destination du Monde entier. Les frais d’envoi incluent des frais afférents à la préparation de la commande, à son emballage et son affranchissement.

Expéditions sous 48/72h après réception du paiement de la commande pour les produits annoncés en stock. En cas de retard de livraison, aucune compensation financière ne pourra être effectuée. Le délais est de 1 à 2 semaines pour les produits en pré-commande, comme cela est annoncé sur les fiches produit.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

11.1 Douanes

Lorsque l’acheteur commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les Départements et Régions d’Outre-Mer – Collectivités d’Outre-Mer , il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge, INFORMASUR n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, l’acheteur doit contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, l’acheteur est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. INFORMASUR attire l’attention de ses acheteurs internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone : 07 68 58 70 49

– adresse de courrier électronique : hello@tdcprivacy.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Recommandé, à l’adresse suivante :

INFORMASUR
À Bel Air Camp
11 avenue de Bel Air
69100 VILLEURBANNE
FRANCE

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

13.2 Garanties commerciales

Les produits bénéficient par ailleurs d’une garantie commerciale gratuite accordée par INFORMASUR en sus de la garantie légale.

Les durées de garantie commerciale sont de 1 an.

Exceptions et informations complémentaires :

Dans le cadre de la garantie commerciale, celle-ci ne sera acquise qu’à condition que le produit soit retourné sans défaut d’utilisation de celui par l’acheteur et/ou qu’il ne fasse pas l’objet d’une détérioration durant le transport.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les écrits, graphismes, logos, photos, vidéos, etc. visibles sur Le Site sont la propriété exclusive de la société INFORMASUR. Aucune utilisation par un tiers sans en avoir fait la demande express par écrit ou par email ne pourra être tolérée. Le Site se réserve d’ailleurs le droit d’accepter ou non à un tiers cette autorisation. Le fait d’être Consommateur de la société INFORMASUR ne donne pas droit à la propriété intellectuelle du Site.

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de LYON.